De l’acceptation d’une affaire au prononcé d’un arrêt, voici le processus que suivent les neuf juges de la Cour suprême pour examiner une affaire et prendre une décision.
Lorsque la Cour suprême des États-Unis accepte d’entendre une affaire, la seule partie du processus ouverte au public est celle des plaidoiries. Le reste des délibérations se déroule à huis clos entre les neuf juges et leurs équipes d’assistants juridiques. Comment exactement neuf personnes parviennent-elles à une décision finale sur des affaires qui font jurisprudence ? Voici selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, un aperçu de leur processus en sept étapes.
1 : Accepter l’affaire
Si quelques rares affaires sont portées devant la Cour suprême, la plus haute juridiction du pays est avant tout une cour d’appel, c’est-à-dire qu’elle statue sur des avis déjà rendus par des juridictions inférieures. La Cour suprême ne peut accepter qu’entre 100 et 150 affaires par an sur les 7 000 affaires qu’elle est invitée à examiner.
2 : Déposer des mémoires
Dans toutes les affaires qui font l’objet d’un recours devant la Cour suprême, il y a deux parties : un “requérant” et un “défendeur”. Le requérant est la partie qui fait appel de la décision de la juridiction inférieure, et le défendeur est la partie qui veut maintenir la décision.
3 : Les plaidoiries orales
La Cour suprême juge les affaires différemment des procédures pénales ou civiles couramment présentées à la télévision.
Pour chaque affaire, les avocats des deux parties disposent de 30 minutes pour présenter des “arguments oraux”. Plutôt que d’utiliser ce temps pour exposer de manière exhaustive leurs arguments, les avocats font généralement une brève déclaration préliminaire, puis répondent aux questions des juges. C’est là le véritable objectif des plaidoiries, qui permettent aux juges de clarifier les arguments avancés, voire de formuler des objections.
4 : Conférence
La Cour suprême entend des affaires d’octobre à avril. En plus des plaidoiries, les juges se réunissent deux fois par semaine pour des conférences. Il s’agit de séances à huis clos réservées aux neuf juges, sans assistants juridiques ni autre personnel. Plus important encore, c’est au cours de ces conférences privées que les juges partagent pour la première fois leurs opinions sur les affaires entendues cette semaine-là.
5 : Attribution des avis
La Cour suprême émet des avis écrits pour toutes ses affaires. Il s’agit de documents longs et détaillés qui ont le poids d’un précédent de la plus haute juridiction du pays, et rédiger une opinion est donc à la fois un grand honneur et une grande responsabilité.
6 : Faire circuler les projets d’avis
Les votes préliminaires effectués en conférence ne sont pas définitifs tant que les avis ne sont pas rédigés, approuvés et rendus publics. De nombreuses négociations ont lieu au cours du processus de rédaction des opinions majoritaires et, de temps à autre, un juge change de camp.
7 : Les avis sont rendus publics
Rien n’est définitif tant que l’opinion majoritaire n’est pas lue au tribunal et mise à la disposition du public. Le processus de rédaction et d’édition peut se dérouler “jusqu’à la dernière minute” avant la publication de l’opinion.
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